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Producteur d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels

La réglementation européenne, transposée en droit français dans le Code de l’environnement (article R543 et suivants), impose aux Producteurs d’organiser et de financer le recyclage et la dépollution des déchets issus de leurs équipements professionnels, mis sur le marché :

  • Avant le 13 août 2005, pour tous les équipements professionnels usagés, lorsqu’ils sont remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
  • Après le 13 août 2005.

La réglementation définit le Producteur d’EEE professionnels comme toute personne physique ou morale qui :

  • Fabrique des EEE en France, ou
  • Importe, ou introduit depuis l’Union Européenne, des EEE sur le territoire français, ou
  • Revend sous sa propre marque un EEE acheté en France ou à l’étranger.

NB : Un vendeur à distance d’équipements professionnels, même s’il est basé à l’étranger, aura le statut de Producteur, tel que défini par le Code de l’environnement.

Quelles sont les obligations des Producteurs d’EEE ?

En tant que Producteur d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels, la réglementation française (article R543-195 du Code de l’environnement) vous impose :

  • L’inscription au Registre National des Producteurs géré par l’ADEME, comme Producteur d’EEE (art R543-202),
  • La déclaration annuelle de vos équipements mis en marché au Registre National des Producteurs de l’ADEME,
  • La mise à disposition d’un système de collecte et de recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques professionnels (DEEE Pro) auprès de vos clients,
  • La communication du dispositif de collecte et de recyclage que vous avez mis en place.

Comment répondre à vos obligations ?

Les Producteurs ont deux solutions pour répondre à leurs obligations (article R543-196) :

  • Mettre en place leur propre système individuel attesté : le Producteur s’enregistre lui-même auprès du Registre National des Producteurs tenu par l’ADEME et met en place son propre dispositif de collecte et de recyclage, sous réserve d’en respecter les exigences définies par l’article R543-197-1.
  • Adhérer à un système collectif agréé (éco-organisme), qui propose un service de gestion des DEEE Pro, comme Eco-systèmes. Le Producteur transfère ses obligations à Eco-systèmes qui prend en charge ses déclarations auprès du Registre National des Producteurs géré par l’ADEME et organise la collecte des DEEE issus des équipements professionnels qu’il a mis en marché, pour qu’ils soient dépollués et recyclés dans le respect des exigences règlementaires et environnementales.

 

Vous pouvez adhérer à Eco-systèmes pour déclarer vos mises en marché d’équipements rattachés aux catégories 1, 2, 6, 9 et 10.

Adhérer à Eco-systèmes Pro